Art. 75 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 19 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots qui n’est pas une entreprise d’investissement CRR sont remplacés par les mots autre qu'une entreprise d'investissement ;

Au paragraphe 1bis, le mot CRR est supprimé, le mot professionnelle est inséré entre les mots de l’honorabilité et les mots et des connaissances, et les mots et y consacrent un temps suffisant sont insérés à la fin de la première phrase ;

Il est inséré un nouveau paragraphe 1ter libellé comme suit :

« (1ter)

Tout PSF notifie à la CSSF le nom des membres de son organe de direction ainsi que tout changement dans la composition de celui-ci. Les opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF et les entreprises d’investissement communiquent en outre toute information nécessaire pour apprécier s’ils satisfont au paragraphe 1bis et aux articles 38, paragraphe 4, 38-1, 38-2 et 38-8. » ;

Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :

« (3)

Dans le cas d’un agrément accordé à une personne morale, les personnes visées au paragraphe 2 doivent être au moins à deux. Dans le cas d’une entreprise d’investissement qui est une personne physique, l’agrément est subordonné à la preuve par le demandeur à la CSSF que :

le demandeur a pris d’autres mesures garantissant la gestion saine et prudente de l’entreprise d’investissement et la prise en compte de l’intérêt des clients et l’intégrité du marché ;

les personnes physiques concernées jouissent d’une honorabilité professionnelle suffisante, possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience professionnelle nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et y consacrent un temps suffisant. » ;

Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :

« (4)

L’agrément est refusé lorsque les conditions de son octroi ne sont pas remplies, et notamment s’il n’est pas avéré que les personnes visées au présent article remplissent les conditions prévues aux paragraphes 1er à 3, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que la composition de l’organe de direction risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente du PSF, ainsi que la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.

Toute modification dans le chef des personnes visées au présent article doit être communiquée au préalable à la CSSF. La CSSF peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions visées aux paragraphes 1er à 3. La CSSF s’oppose au changement envisagé si elle n’est pas convaincue que ces personnes remplissent les conditions prévues aux paragraphes 1er à 3, ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement envisagé risquerait de compromettre la gestion efficace, saine et prudente du PSF, ainsi que la prise en compte appropriée de l’intérêt de ses clients et de l’intégrité du marché.

La décision de la CSSF peut être déférée, dans le délai d'un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. » ;

Au paragraphe 5, le mot fondé est remplacé par le mot fondée.