L’article 36-2 de la même loi est modifié comme suit :
A l’alinéa 2, les mots Le PSF autre qu’une entreprise d’investissement sont remplacés par les mots Le PSF spécialisé ou le PSF de support ;
A l’alinéa 4, les mots du PSF autre qu’une entreprise d’investissement sont remplacés par les mots du PSF spécialisé ou du PSF de support, et les mots le PSF autre qu’une entreprise d’investissement sont remplacés par les mots le PSF spécialisé ou le PSF de support.