Art. 123 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 53 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots , du règlement (UE) n° 600/2014 sont insérés entre les mots du règlement (UE) n° 575/2013 et les mots et des mesures, et les mots , y compris du pouvoir d’imposer des mesures correctives sont ajoutés en fin de phrase ;

Au paragraphe 1er, alinéa 2, les tirets sont remplacés par une numérotation continue en chiffres arabes ;

Au paragraphe 1er, alinéa 2, l’ancien premier tiret (nouveau point 1) prend la teneur suivante :

« 1. d’avoir accès à tout document ou à toute donnée sous quelque forme que ce soit, que la CSSF juge susceptible d’être pertinent pour l’accomplissement de sa mission de surveillance, et d’en recevoir ou d’en prendre une copie ; » ;

Au paragraphe 1er, alinéa 2, ancien deuxième tiret (nouveau point 2), les mots de demander des informations sont remplacés par les mots de demander ou d’exiger la fourniture d’informations ;

Au paragraphe 1er, alinéa 2, ancien quatrième tiret (nouveau point 4), les mots et informatiques existants sont remplacés par les mots ou des communications électroniques ou d’autres échanges informatiques existants ;

Au paragraphe 1er, alinéa 2, ancien cinquième tiret (nouveau point 5), les mots du règlement (UE) n ° 600/2014, sont insérés entre les mots du règlement (UE) n° 575/2013, et les mots de la présente loi et les mots , et de prendre des mesures pour en prévenir la répétition sont ajoutés en fin de phrase ;

Au paragraphe 1er, alinéa 2, ancien neuvième tiret (nouveau point 9), les mots du règlement (UE) n ° 600/2014, sont insérés entre les mots du règlement (UE) n° 575/2013, et les mots de la présente loi ;

Au paragraphe 1er, alinéa 2, à l’ancien onzième tiret (nouveau point 11), le point final est remplacé par un point-virgule et les points suivants sont ajoutés :

« 12. d’émettre une communication au public ;

13.

de suspendre la commercialisation ou la vente d’instruments financiers ou de dépôts structurés lorsque les conditions des articles 40, 41 ou 42 du règlement (UE) n° 600/2014 sont remplies ;

14.

de suspendre la commercialisation ou la vente d’instruments financiers ou de dépôts structurés lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement n’a pas développé ou appliqué un véritable processus d’approbation de produit, ou ne s’est pas conformé à l’article 37-1, paragraphe 2 ;

15.

d’exiger le retrait d’une personne physique du conseil d’administration d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement ;

16.

sous réserve de l’autorisation judiciaire prévue au paragraphe 3, d’exiger les enregistrements de données relatives au trafic détenus par les fournisseurs de services de communications électroniques et les opérateurs de réseaux de communications publics, lorsqu’il existe des raisons de suspecter une violation et que de tels enregistrements peuvent se révéler utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre d’une enquête portant sur des violations de la présente loi telles que visées à l’article 63-2bis, paragraphes 1er et 2. » ;

Il est introduit un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :

« (3)

La CSSF n'exerce le pouvoir prévu au paragraphe 1er, alinéa 2, point 16, qu'après autorisation préalable par ordonnance du juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance est rendue sur requête sur la demande motivée de la CSSF. Le juge d’instruction directeur ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace désigne, pour chaque requête de la CSSF, le juge qui en sera chargé.

Le juge d’instruction vérifie que la demande motivée de la CSSF qui lui est soumise est justifiée et proportionnée au but recherché. La demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier l’autorisation demandée.

L’ordonnance visée à l’alinéa 1er est susceptible des voies de recours comme en matière d'ordonnances du juge d'instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives. ».