Art. 126 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 58-1 de la même loi est modifié comme suit :

A l’alinéa 1er, les mots au règlement (UE) n°600/2014, sont insérés entre les mots au règlement (UE) n° 575/2013, et les mots à la présente loi ;

A l’alinéa 2, lettre a), les mots , y compris la mise en place de canaux de communication sûrs pour ces signalements sont ajoutés en fin de phrase ;

A l’alinéa 2, lettre b), les mots des établissements CRR sont remplacés par les mots des personnes soumises à la surveillance de la CSSF, et le mot ceux-ci est remplacé par le mot celles-ci ;

A l’alinéa 2, lettre d), les mots commises à l’intérieur de l’établissement CRR sont supprimés.