Art. 109 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 38-6 de la même loi est modifié comme suit :

A la lettre g), alinéa 2, premier tiret, les mots détaillée de l'établissement sont remplacés par les mots détaillée de l'établissement CRR ;

A la lettre g), alinéa 2, quatrième tiret, les mots incombent à l'établissement sont remplacés par les mots incombent à l'établissement CRR ;

A la lettre l), alinéa 2, les mots de l'établissement sont remplacés par les mots de l’établissement CRR.