L’article 38-6 de la même loi est modifié comme suit :
A la lettre g), alinéa 2, premier tiret, les mots détaillée de l'établissement sont remplacés par les mots détaillée de l'établissement CRR ;
A la lettre g), alinéa 2, quatrième tiret, les mots incombent à l'établissement sont remplacés par les mots incombent à l'établissement CRR ;
A la lettre l), alinéa 2, les mots de l'établissement sont remplacés par les mots de l’établissement CRR.