L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 3, les mots et un ou plusieurs des services énumérés à l’annexe II, section D sont insérés en fin de la deuxième phrase ;
Au paragraphe 4, alinéa 1er, premier tiret, les mots d’un opérateur de marché, sont insérés entre les mots d’une entreprise d’investissement, et les mots d’un établissement de crédit ;
Au paragraphe 4, il est inséré à la suite de l’alinéa 1er un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :
« La CSSF consulte les autorités compétentes concernées des Etats membres chargées de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d’assurance avant l’octroi d’un agrément à un opérateur de marché qui est, selon le cas :
une filiale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréé dans l’Union européenne ;
une filiale de l’entreprise mère d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréé dans l’Union européenne ;
contrôlée par la même personne physique ou morale qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréé dans l’Union européenne. » ;
Au paragraphe 4, l’actuel alinéa 2 devient l’alinéa 3, les mots de l’entreprise d’investissement sont remplacés à deux reprises par les mots de l’entité et les mots à l’alinéa précédent sont remplacés à deux reprises par les mots à l’alinéa 1er ou 2 ;
Au paragraphe 5, les mots de l’établissement sont supprimés ;
Au paragraphe 6, les mots ou à d’autres services auxiliaires non couverts par son agrément sont remplacés par les mots , à d’autres services auxiliaires ou à un ou plusieurs des services visés à l’annexe II, section D, non couverts par son agrément initial ;
Il est ajouté à la suite du paragraphe 8, un nouveau paragraphe 9 libellé comme suit :
« (9)
Les PSF se conforment en permanence aux conditions de l’agrément initial et signalent à la CSSF toute modification importante des conditions de l’agrément initial.
La CSSF se dote des procédures appropriées pour contrôler que les PSF respectent l’obligation prévue à l’alinéa 1er.
La CSSF contrôle les activités des PSF afin de veiller au respect des dispositions relatives aux conditions d’exercice de leurs activités. ».