Art. 96 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 36-1 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, phrase introductive, les mots Un PSF autre qu’une entreprise d’investissement est obligé sont remplacés par les mots Les PSF spécialisés et les PSF de support sont obligés ;

Au paragraphe 1er, sixième tiret, les mots confits d’intérêts sont remplacés par les mots conflits d’intérêts ;

Au paragraphe 2, les mots Lorsqu’un PSF autre qu’une entreprise d’investissement sont remplacés par les mots Lorsqu’un PSF spécialisé ou un PSF de support.