L’article 36-1 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, phrase introductive, les mots Un PSF autre qu’une entreprise d’investissement est obligé sont remplacés par les mots Les PSF spécialisés et les PSF de support sont obligés ;
Au paragraphe 1er, sixième tiret, les mots confits d’intérêts sont remplacés par les mots conflits d’intérêts ;
Au paragraphe 2, les mots Lorsqu’un PSF autre qu’une entreprise d’investissement sont remplacés par les mots Lorsqu’un PSF spécialisé ou un PSF de support.