Art. 84 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 27 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots ou un OTF sont insérés entre les mots un MTF et les mots au Luxembourg ;

Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :

« (2)

L’agrément pour l’activité d’opérateur d’un marché réglementé agréé au Luxembourg ne peut être accordé qu’à une personne morale. Il est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 730.000 euros au moins. ».

  • num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)