Art. 93 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 35 de la même loi est modifié comme suit :

Il est rétabli un paragraphe 1er libellé comme suit :

« (1)

Le chapitre 2 de la présente partie s’applique aux PSF spécialisés et aux PSF de support de droit luxembourgeois, ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises de PSF spécialisés de droit étranger ou de PSF de support de droit étranger. » ;

Au paragraphe 2, les mots Les chapitres 2 et 5 de la présente partie s’appliquent sont remplacés par les mots Le chapitre 5 de la présente partie s’applique ;

Il est ajouté un nouveau paragraphe 6 libellé comme suit :

« (6)

Les articles 37-1 à 37-4, 37-6, 37-7 et 37-8, paragraphes 1, 2 et 4 à 7, s’appliquent également aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement lorsqu’ils commercialisent des dépôts structurés ou fournissent des conseils sur ces dépôts. ».