Art. 128 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 63-3 de la même loi est modifié comme suit :

L’intitulé prend la teneur suivante :

« Art. 63-3.

Publication des sanctions administratives imposées en vertu des articles 63-1 et 63-2 » ;

Au paragraphe 1er, les mots imposées en raison d’infractions aux dispositions de la présente loi, du règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution sont remplacés par les mots imposées en vertu des articles 63-1 ou 63-2.