Art. 112 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

A l'article 41 de la même loi, il est inséré un nouveau paragraphe 10 libellé comme suit :

« (10)

Le présent article ne s'applique pas à l’activité d'APA ou de CTP. ».

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)