A l'article 41 de la même loi, il est inséré un nouveau paragraphe 10 libellé comme suit :
« (10)
Le présent article ne s'applique pas à l’activité d'APA ou de CTP. ».
A l'article 41 de la même loi, il est inséré un nouveau paragraphe 10 libellé comme suit :
« (10)
Le présent article ne s'applique pas à l’activité d'APA ou de CTP. ».