Art. 69 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018cited 1×

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 8, lettre b), les mots 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil sont remplacés par les mots 2014/65/UE ;

Au paragraphe 9, il est inséré un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante :

« En procédant à l’évaluation de la notification prévue au paragraphe 5 et des informations visées au paragraphe 8, la CSSF n’examine pas l’acquisition envisagée en fonction des besoins économiques du marché. » ;

Au paragraphe 16, les mots sans retard sont insérés entre les mots communiquer et à la CSSF ;

Au paragraphe 17, alinéa 1er, les mots ainsi que les actionnaires ou associés sont insérés entre les mots les personnes responsables de l’administration ou de la gestion et les mots de l’établissement de crédit concerné.