L’article 38-12 de la même loi est modifié comme suit :
« Art. 38-12.
Notification des violations
Les établissements mettent en place des procédures appropriées, permettant à leur personnel de signaler en interne, par une filière spécifique, indépendante et autonome, les violations potentielles ou avérées de la présente loi, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, du règlement (UE) n° 575/2013, du règlement (UE) n° 600/2014 ou des mesures prises pour leur exécution.
Pour les établissements CRR, ce moyen peut également résulter de dispositifs mis en place par les partenaires sociaux.
Les procédures, moyens ou dispositifs visés au paragraphe 1er comprennent au moins :
une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de traitement inéquitable, pour leur personnel qui signale des violations commises à l’intérieur de l’établissement ;
la protection de données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les violations que pour la personne physique prétendument responsable de la violation, conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; et
des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale des violations visées au paragraphe 1er commises à l’intérieur de l’établissement, sauf si la divulgation d’informations est exigée par ou en vertu d’une loi. ».