Art. 116 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 44-1 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots et par le règlement (UE) n° 600/2014 sont insérés en fin de phrase ;

Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots d’enquêtes ou sont insérés entre les mots dans le cadre et les mots d’activités de surveillance, et il est ajouté une deuxième phrase libellée comme suit :

« Elle prend les mesures administratives et organisationnelles nécessaires pour faciliter l’assistance prévue au présent paragraphe. » ;

Au paragraphe 1er, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :

« La CSSF peut également coopérer avec les autorités compétentes d’autres Etats membres en vue de faciliter le recouvrement des amendes. Les frais de recouvrement autres que ceux liés au fonctionnement de la CSSF sont à charge de l’autorité requérante. » ;

Au paragraphe 2, le mot prudentielle est supprimé à deux reprises ;

Il est inséré un nouveau paragraphe 2bis libellé comme suit :

« (2bis)

La CSSF peut coopérer avec les autorités compétentes d’autres Etats membres à la demande de celles-ci, aux fins de l’article 79 de la directive 2014/65/UE, même si la pratique faisant l’objet d’une enquête ne constitue pas une violation d’une règle en vigueur au Luxembourg. » ;

Au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots ou du règlement (UE) n° 600/2014 sont insérés entre les mots de la présente loi et le mot , sont ;

Au paragraphe 4, l’actuel alinéa 2 devient l’alinéa 3, et il est inséré à la suite de l’alinéa 1er un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :

« La CSSF peut référer à l’AEMF les situations où une requête liée à une activité de surveillance, de vérification sur place ou d’enquête telle que prévue à l’alinéa 1er a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable. » ;

Au paragraphe 5, alinéa 1er, le premier tiret est supprimé ;

A la suite du paragraphe 5, trois nouveaux paragraphes libellés comme suit sont ajoutés :

« (6)

En ce qui concerne les quotas d’émission, la CSSF coopère avec les organismes publics compétents pour la surveillance des marchés au comptant et des marchés aux enchères et les autorités compétentes, administrateurs de registre et autres organismes publics chargés du contrôle de conformité au titre de la directive 2003/87/CE, afin de pouvoir obtenir une vue globale des marchés des quotas d’émission.

(7)

En ce qui concerne les instruments dérivés sur matières premières agricoles, la CSSF informe les instances publiques compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 et coopère avec les instances publiques en question.

(8)

La CSSF coopère avec l’AEMF aux fins de la présente loi, conformément au règlement (UE) n ° 1095/2010. ».