Art. 105 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 37-8 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots pour son compte sont remplacés par les mots pour le compte de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement ;

Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots quelle entreprise sont remplacés par les mots quel établissement de crédit ou entreprise d’investissement ;

Le paragraphe 5 prend la teneur suivante :

« (5)

La CSSF tient le registre des agents liés établis au Luxembourg.

L’immatriculation au registre tenu par la CSSF est subordonnée à la condition que les agents liés jouissent d’une honorabilité professionnelle suffisante et qu’ils possèdent les connaissances et les compétences générales, commerciales et professionnelles adéquates pour fournir les services d’investissement ou les services auxiliaires et pour communiquer avec précision aux clients ou clients potentiels toutes les informations pertinentes sur le service proposé. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les agents liés jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

La CSSF tient le registre des agents liés régulièrement à jour. Ce registre est publié sur le site internet de la CSSF de sorte qu’il est accessible au public. ».