Art. 68 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 7, dans la phrase introductive, les mots et de l’article 18, paragraphe (2) de la loi relative aux marchés d’instruments financiers, sont remplacés par les mots , des articles 20, paragraphe 2, et 32, paragraphe 2, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et de l’article 29-8, paragraphe 2, de la présente loi, ;

Au paragraphe 7, troisième tiret, le mot et est supprimé et il est inséré à la suite du troisième tiret un nouveau quatrième tiret libellé comme suit :

« - à fournir l’ensemble des services énumérés à l’annexe II, section D, et » ;

Il est inséré un nouveau paragraphe 8 libellé comme suit :

« (8)

Les établissements de crédit se conforment en permanence aux conditions de l’agrément initial et signalent à la CSSF toute modification importante des conditions de l’agrément initial.

La CSSF se dote des procédures appropriées pour contrôler que les établissements de crédit respectent l’obligation prévue à l’alinéa 1er.

La CSSF contrôle les activités des établissements de crédit relatives à la fourniture de services d’investissement ou à l’exercice d’activités d’investissement afin de veiller au respect des dispositions relatives aux conditions d’exercice applicables à la fourniture de services d’investissement ou à l’exercice d’activités d’investissement. ».