Art. 108 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 38-2 est modifié comme suit :

Toutes les occurrences du mot CRR sont supprimées ;

Au paragraphe 4, les mots l’Autorité bancaire européenne » sont remplacés par les mots « , selon le cas, l’Autorité bancaire européenne ou l’Autorité européenne des marchés financiers.