L’article 54 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 3, alinéa 1er, les tirets 1 à 5 sont remplacés comme suit :
« 1. concerne ce professionnel du secteur financier ; et
2.
est de nature à :
constituer une violation grave des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions de l’agrément ou qui régissent expressément l’exercice de l’activité du professionnel du secteur financier ;
porter atteinte à la continuité de l’exploitation du professionnel du secteur financier ; ou
entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves y relatives. » ;
Au paragraphe 4, les mots ou par la loi sont insérés entre les mots contractuellement et les mots et n’entraîne.