Art. 124 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 54 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 3, alinéa 1er, les tirets 1 à 5 sont remplacés comme suit :

« 1. concerne ce professionnel du secteur financier ; et

2.

est de nature à :

constituer une violation grave des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui fixent les conditions de l’agrément ou qui régissent expressément l’exercice de l’activité du professionnel du secteur financier ;

porter atteinte à la continuité de l’exploitation du professionnel du secteur financier ; ou

entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves y relatives. » ;

Au paragraphe 4, les mots ou par la loi sont insérés entre les mots contractuellement et les mots et n’entraîne.

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)