Art. 91 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 33 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots ou une entreprise d'investissement sont supprimés ;

Il est inséré un nouveau paragraphe 1bis qui prend la teneur suivante :

« (1bis)

Une entreprise d’investissement agréée au Luxembourg qui désire établir une succursale sur le territoire d’un autre Etat membre ou recourir à des agents liés établis dans un autre Etat membre dans lequel elle n’a pas établi de succursale, en informe préalablement la CSSF et lui communique les informations suivantes :

l’Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d’établir une succursale ou l’Etat membre dans lequel elle n’a pas établi de succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis ;

un programme d’activité précisant notamment les services ou activités d’investissement ainsi que les services auxiliaires que la succursale envisage de fournir ou d’exercer ;

si une succursale est établie, la structure organisationnelle de celle-ci, en indiquant si la succursale prévoit de recourir à des agents liés, ainsi que l’identité de ces agents liés ;

si l’entreprise d’investissement entend recourir à des agents liés dans un Etat membre dans lequel elle n’a pas établi de succursale, une description du recours prévu à ou aux agents liés et une structure organisationnelle, y compris les voies hiérarchiques, indiquant comment le ou les agents s’insèrent dans la structure organisationnelle de l’entreprise d’investissement ;

l’adresse à laquelle des documents peuvent être obtenus dans l’Etat membre d’accueil ;

le nom des personnes chargées de la gestion de la succursale ou de l’agent lié.

Lorsqu’une entreprise d’investissement recourt à un agent lié établi dans un autre Etat membre, cet agent lié est assimilé à la succursale, lorsqu’une succursale a été établie.

Un établissement de crédit qui souhaite recourir à un agent lié établi dans un autre Etat membre pour fournir des services d’investissement ou exercer des activités d’investissement et proposer des services auxiliaires en informe la CSSF et lui communique les informations visées à l’alinéa 1er.

Les agents liés sont soumis aux dispositions de la directive 2014/65/UE relatives aux succursales. » ;

Au paragraphe 5, il est inséré une deuxième phrase libellée comme suit :

« Il en est de même pour l’agent lié. » ;

Au paragraphe 6, l’alinéa 2 est modifié comme suit :

« En cas de modification de l’une quelconque des informations communiquées conformément au paragraphe 1bis, l’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement en avise par écrit la CSSF au moins un mois avant de mettre la modification en œuvre. La CSSF informe l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil de la modification. ».

Au paragraphe 7, les mots de l’article 20 de la loi relative aux marchés d’instruments financiers sont remplacés à quatre reprises par les mots de l’article 22 ou 34 de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;

Au paragraphe 7, alinéa 1er, les mots visée à l’article 24-9 souhaite exploiter un MTF sont remplacés par les mots visée à l’article 24-9 ou à l’article 24-10 souhaite exploiter un MTF ou un OTF ;

Au paragraphe 7, alinéa 3, les mots ou un OTF sont insérés entre les mots un MTF et les mots dans un autre ;

Au paragraphe 7, alinéa 4, les motsou de l’OTF sont insérés entre les mots du MTF et les mots si les exigences.