L’article 63-4 de la même loi est modifié comme suit :
A la lettre f), les mots , sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne sont ajoutés en fin de phrase ;
Le point final à la lettre h) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre i) libellée comme suit :
« i) des mesures prises par la personne responsable de la violation pour éviter sa répétition. ».