Art. 130 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 63-4 de la même loi est modifié comme suit :

A la lettre f), les mots , sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne sont ajoutés en fin de phrase ;

Le point final à la lettre h) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre i) libellée comme suit :

« i) des mesures prises par la personne responsable de la violation pour éviter sa répétition. ».