Art. 133 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

Il est inséré à l’annexe II, section A, de la même loi, un nouveau point 9 de la teneur suivante :

« 9. Exploitation d’un système organisé de négociation (OTF). ».