Art. 78 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 23 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

« (1)

L’agrément accordé en vertu de la présente loi peut être retiré si :

le PSF ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois de son octroi ou y renonce expressément ou n’a exercé au cours d’une période continue de six mois aucune des activités pour lesquelles il a obtenu l’agrément ;

les conditions pour son octroi ne sont plus remplies ;

l’agrément a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

dans le cas d’un opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF ou d’une entreprise d’investissement, il a enfreint de manière grave et systématique une des dispositions régissant les conditions d’exercice applicables à lui ;

dans le cas d’un PSF spécialisé ou d’un PSF de support, il a enfreint de manière grave et systématique l’un quelconque des articles 36, 36-1 ou 37. » ;

Les paragraphes 2, 3 et 4 sont abrogés.