L’article 23 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :
« (1)
L’agrément accordé en vertu de la présente loi peut être retiré si :
le PSF ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois de son octroi ou y renonce expressément ou n’a exercé au cours d’une période continue de six mois aucune des activités pour lesquelles il a obtenu l’agrément ;
les conditions pour son octroi ne sont plus remplies ;
l’agrément a été obtenu au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
dans le cas d’un opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF ou d’une entreprise d’investissement, il a enfreint de manière grave et systématique une des dispositions régissant les conditions d’exercice applicables à lui ;
dans le cas d’un PSF spécialisé ou d’un PSF de support, il a enfreint de manière grave et systématique l’un quelconque des articles 36, 36-1 ou 37. » ;
Les paragraphes 2, 3 et 4 sont abrogés.