Art. 86 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

A l’article 28-4, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d’établissement sont remplacés par les mots la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales .