A l’article 28-4, paragraphe 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d’établissement sont remplacés par les mots la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales .
Art. 86 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
In forcesince 4 Jun 2018
Loi du 28 décembre 1988 ayant pour objet de modifier les articles 38, 41 et 54 du code d…Law
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1988/12/28/n2/jo
- num:lu=loi/2011-09-02 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)