Art. 101 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 37-4 de la même loi est modifié comme suit :

A l’alinéa 2, le mot approprié est remplacé par le mot adéquat ;

A l’alinéa 3, les mots ou d’une entreprise d’investissement sont remplacés par les mots ou d’une autre entreprise d’investissement.