L’article 20 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots à l’exclusion des PSCD, sont insérés entre les mots du secteur financier, et les mots qui exclut que ;
Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
« (4)
Le capital social souscrit et libéré dans le cas d’une personne morale, et les avoirs propres dans le cas d’une personne physique, sont à maintenir à disposition permanente du PSF et à investir dans son intérêt propre. ».