Art. 76 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 20 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots à l’exclusion des PSCD, sont insérés entre les mots du secteur financier, et les mots qui exclut que ;

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

« (4)

Le capital social souscrit et libéré dans le cas d’une personne morale, et les avoirs propres dans le cas d’une personne physique, sont à maintenir à disposition permanente du PSF et à investir dans son intérêt propre. ».