Art. 115 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

L’article 44 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots ou fiscal national sont insérés après les mots du droit pénal ;

Au paragraphe 4, alinéa 1er, premier tiret, les mots des PSCD, sont insérés entre les mots des entreprises d’investissement, et les mots des entreprises d’assurance ;

Le paragraphe 5, alinéa 1er, prend la teneur suivante :

« Sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou fiscal national, la CSSF peut uniquement utiliser les informations confidentielles reçues en vertu de la présente loi ou du règlement (UE) n° 600/2014 pour l’exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de la présente loi ou dudit règlement ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de ces fonctions. » ;

Au paragraphe 6, le point final à la fin du quatrième tiret est remplacé par « , ou » et il est ajouté un nouveau cinquième tiret libellé comme suit :

« - dans le cadre du mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges visé à l’article 58, paragraphe 2, en ce qui concerne la fourniture de services d’investissement et de services auxiliaires. ».