L’article 44-3 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, le point final à la fin du dernier tiret est remplacé par une virgule et deux nouveaux tirets de la teneur suivante sont ajoutés :
les autorités chargées de la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés des quotas d’émission aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant,
les autorités chargées de la surveillance des personnes exerçant des activités sur les marchés dérivés de matières premières agricoles aux fins d’obtenir une vue globale des marchés financiers et au comptant. » ;
Au paragraphe 1er, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :
« Le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers s’effectue conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. » ;
Il est inséré un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :
« (3)
Les informations communiquées par les autorités compétentes de pays tiers ne peuvent être divulguées sans l’accord exprès de l’autorité compétente qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord. ».