L’article 46 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 4, le mot excessif est inséré entre les mots sans délai et les mots la Commission européenne ;
Au paragraphe 2, les mots pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cet établissement de crédit ou cette entreprise d’investissement d’effectuer de nouvelles opérations au Luxembourg. La CSSF informe sans délai sont remplacés par les mots pour préserver le bon fonctionnement des marchés ou protéger les investisseurs au Luxembourg. La CSSF informe sans délai excessif .