Art. 127 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

Il est inséré, à la suite de l’article 63-2 de la même loi, un nouvel article 63-2bis, libellé comme suit :

« Art. 63-2bis.

Sanctions et mesures administratives en cas de violations relatives à la fourniture de services d’investissement, l’exercice d’activités d’investissement ou la fourniture de services de communication de données

(1)

Sans préjudice de l’article 63, la CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 4, en cas de violation des dispositions suivantes :

article 15, paragraphe 9, alinéa 1er, en ce qui concerne les entreprises d’investissement ;

article 18, paragraphe 5, alinéa 1er, et paragraphes 16 et 17, en ce qui concerne les entreprises d’investissement ;

article 19, paragraphes 1bis à 4, en ce qui concerne les entreprises d’investissement ;

article 23, paragraphe 1er, points 2, 3 et 4, en ce qui concerne les entreprises d’investissement ;

article 29-9, paragraphe 1er, alinéas 1er à 4, paragraphe 2, et paragraphe 3, première phrase ;

article 29-12, paragraphes 2 à 6 ;

article 29-13, paragraphes 2 à 6 ;

article 29-14, paragraphes 2 à 5 ;

article 30, paragraphe 2 ;

article 33, paragraphes 1bis et 6, alinéa 2, première phrase ;

article 34, paragraphe 2, paragraphe 4, première phrase, et paragraphe 5, alinéa 1er ;

article 37-1, paragraphes 1er à 8 ;

article 37-2, paragraphes 1er à 2bis ;

article 37-3, paragraphes 1er à 8 ;

article 37-4, alinéa 1er, deuxième phrase, et alinéas 2 et 3 ;

article 37-5, paragraphes 1er à 5 ;

article 37-6, paragraphes 1er et 2 ;

article 37-7, paragraphe 1er, alinéa 2, et paragraphe 3, alinéa 2, première phrase ;

article 37-8, paragraphes 2, 4, 6 et 7 ;

article 38-1 ;

article 38-2 ;

article 38-8.

Sans préjudice de l’article 63, la CSSF peut également prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 4, en cas de violation de l’article 13, alinéa 4, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

(2)

La CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 4, en cas de fourniture de services d’investissement, d’exercice d’activités d’investissement ou de fourniture de services de communication de données sans l’agrément ou l’approbation requis conformément aux dispositions de l’article 14, 15, paragraphe 6, deuxième phrase, de l’article 29-7, 30, ou 32-1, paragraphes 1er et 2, ainsi qu’en cas d’exercice de l’activité visée à l’article 27 sans disposer de l’agrément requis.

(3)

La CSSF peut prononcer les sanctions et prendre les mesures administratives prévues au paragraphe 4 contre ceux qui, dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, de l’exercice d’activités d’investissement ou de la fourniture de services de communication de données, font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs de surveillance et d’enquête, ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 53, lui auront sciemment donné des informations inexactes ou incomplètes suite à des demandes basées sur l’article 53, ou ne se conforment pas à ses exigences basées sur l’article 53.

(4)

Dans les cas de violations visés aux paragraphes 1er à 3, la CSSF peut prononcer les sanctions et mesures administratives suivantes contre les personnes soumises à sa surveillance, contre les membres de leur organe de direction et contre toute autre personne responsable d’une violation :

une déclaration publique qui précise l’identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation conformément à l’article 63-3bis ;

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale de mettre un terme au comportement en cause et lui interdisant de le réitérer ;

dans le cas d’une entreprise d'investissement, d’un opérateur de marché, ou d’un PSCD, lancer une procédure en vue du retrait ou de la suspension de son agrément ;

l’interdiction provisoire ou, en cas de violations graves répétées, permanente, pour un ou plusieurs membres de l’organe de direction de l’opérateur de marché, de l’établissement de crédit, l’entreprise d’investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans des opérateurs de marché, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement ;

la suspension ou l'exclusion d’un établissement de crédit ou d'une entreprise d’investissement en tant que membre, participant ou utilisateur d'une plate-forme de négociation ;

dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales de 5.000.000 euros, ou jusqu’à 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction. Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime ;

dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives maximales de 5.000.000 euros ;

des amendes administratives d’un montant maximal de deux fois l’avantage retiré de la violation, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points 6 et 7. ».