A l’article 50-1, paragraphe 14, alinéa 5, de la même loi, les mots ce comité sont remplacés par les mots l’Autorité bancaire européenne.
Art. 121 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…
In forcesince 4 Jun 2018
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)