Art. 121 Loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et portant : 1. transpo…

In forcesince 4 Jun 2018

A l’article 50-1, paragraphe 14, alinéa 5, de la même loi, les mots ce comité sont remplacés par les mots l’Autorité bancaire européenne.

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)