Art. 74 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 69 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, lettre a), les mots l’article 1er de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 sont remplacés par les mots l’article 1er de la directive 2013/34/UE précitée ;

Au paragraphe 2, alinéa 2, les mots d’un État membre de la Communauté européenne au sens de l’article 4 paragraphe (1) point 14 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots d’un État membre ;

Au paragraphe 3, les mots articles 61 et 200 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots articles 443-1 et 710-27 de la loi précitée du 10 août 1915 .