Art. 73 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 68ter, de la même loi, est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er les mots d’un État membre sont insérés après les mots marché réglementé et la partie de phrase au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers est supprimée ;

Au paragraphe 4 :

Les mots d’un État membre sont insérés après les mots marché réglementé et après les mots système multilatéral de négociation ;

La partie de phrase au sens de l’article 4, paragraphe 1er point 14), de la directive 2004/39/CE est supprimée ;

Les mots l’article 4 paragraphe 1er, point 15) de la directive 2004/39/CE sont remplacés par les mots l’article 1er, point 32, de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.