L’article 20, alinéa 1er, de la même loi, sont supprimés les mots ou raison sociale.
Art. 61 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
L’article 20, alinéa 1er, de la même loi, sont supprimés les mots ou raison sociale.