L’article 79 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots à l’article 11bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots à l’article 100-13, paragraphe 3, de la loi précitée du 10 août 1915 ;
Au paragraphe 1bis, alinéa 1er, les mots l’article 11bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 100-13, paragraphe 3, de la loi précitée du 10 août 1915 ;
Le paragraphe 1bis, lettre a), est modifié comme suit :
Les mots l’article 1er paragraphe (1) premier alinéa de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 sont remplacés par les mots l’article 1er, paragraphe (1), lettre a) de la directive 2013/34/UE précitée ;
Les mots Etats membres de l’Union européenne sont remplacés par les mots États membres.
Le paragraphe 1bis, lettre b) est modifié comme suit :
Les mots Etat membre sont remplacés par les mots État membre ;
Les mots directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers sont remplacés par les mots directive (UE) 2017/1132 précitée ;
Le dernier alinéa est supprimé.
Le paragraphe 2, lettre a), est modifié comme suit : un bilan abrégé reprenant seulement les postes mentionnés au règlement grand-ducal adopté conformément à l’article 35, paragraphe (1) ;
Au paragraphe 3bis, les mots d’un Etat membre de l’Union européenne au sens de l’article 4 paragraphe (1) point 14 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots d’un État membre.