Art. 83 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 1er de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er, alinéa 3, est modifié comme suit : Les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé d’un État tiers, peuvent rendre applicable tout ou partie du chapitre 1er et du chapitre 2 par une référence expresse dans leurs statuts. ;

Au paragraphe 4, alinéa 2, les mots Le présent chapitre sont remplacés par les mots Le chapitre 1bis ;

Le paragraphe 6 est modifié comme suit :

Après le point 3°, il est inséré un point 3bis° nouveau, libellé comme suit : 3bis° « États membres » : les États membres de l’Union européenne et les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union Européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ;

Le deuxième point 9° est renuméroté en point 10°.