L’article 1er de la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er, alinéa 3, est modifié comme suit : Les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé d’un État tiers, peuvent rendre applicable tout ou partie du chapitre 1er et du chapitre 2 par une référence expresse dans leurs statuts. ;
Au paragraphe 4, alinéa 2, les mots Le présent chapitre sont remplacés par les mots Le chapitre 1bis ;
Le paragraphe 6 est modifié comme suit :
Après le point 3°, il est inséré un point 3bis° nouveau, libellé comme suit : 3bis° « États membres » : les États membres de l’Union européenne et les États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les États membres de l’Union Européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents ;
Le deuxième point 9° est renuméroté en point 10°.