Art. 84 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 1er quinquies, paragraphe 1er, de la même loi, après les mots Les intermédiaires rendent publics, sont supprimés les mots , séparément pour chaque service,.