Art. 85 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 1er sexies, paragraphe 3, de la même loi, les mots de la sont ajoutés derrière les mots et l’article 111, lettre d).