À l’article 6, point 1°, de la même loi, les mots ou la raison sociale sont supprimés.
Art. 54 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…Law
- num:lu=loi/2011-09-02 (several documents carry this name)