À l’article 61, paragraphe 1er, lettre d), de la même loi, les mots de valeur exceptionnelles sont remplacés par les mots de valeur.
Art. 66 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023