L’intitulé du chapitre V du Titre Ier de la même loi prend le libellé suivant :
Chapitre V.
Des dénominations et enseignes commerciales
L’intitulé du chapitre V du Titre Ier de la même loi prend le libellé suivant :
Chapitre V.
Des dénominations et enseignes commerciales