Art. 59 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’intitulé du chapitre V du Titre Ier de la même loi prend le libellé suivant :

Chapitre V.

Des dénominations et enseignes commerciales