Art. 57 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 13, point 15), de la même loi, la référence à l’article 42 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est remplacée par une référence à l’article 430-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.