À l’article 13, point 15), de la même loi, la référence à l’article 42 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est remplacée par une référence à l’article 430-6 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Art. 57 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…
In forcesince 22 Aug 2023
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.42430-6Law
Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la…Law
- num:lu=loi/2011-09-02 (several documents carry this name)