L’article 16 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, les mots , raison sociale, sont supprimés ;
À l’alinéa 3, les mots ou la raison sociale sont supprimés.
L’article 16 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, les mots , raison sociale, sont supprimés ;
À l’alinéa 3, les mots ou la raison sociale sont supprimés.