Art. 60 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 16 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les mots , raison sociale, sont supprimés ;

À l’alinéa 3, les mots ou la raison sociale sont supprimés.