Art. 70 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 67 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, lettre a), les mots l’article 11bis §3 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 100-13, paragraphe (3), de la loi précitée du 10 août 1915 ;

Au paragraphe 3, lettre a), les mots l’article 314, paragraphe (2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1711-5, paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915 ;

Au paragraphe 3, lettre b), les mots l’article 336 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1712-18 de la loi précitée du 10 août 1915 .