Art. 68 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 65 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, point 7ter, alinéa 5, les mots sur un marché réglementé d’un État membre de l’Union européenne au sens de l’article 1er, point 11 de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots sur un marché réglementé d’un État membre ;

Au paragraphe 2, il y a lieu de remplacer les mots la situation par les mots la situation financière.