Art. 65 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 58 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots l’article 310 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1711-2 de la loi précitée du 10 août 1915 .

Au paragraphe 7, il y a lieu de remplacer :

Les mots l’article 329, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1712- 11, paragraphe (1), point 3°, de la loi précitée du 10 août 1915 ;

Les mots l’article 329, paragraphes (2) et (3) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 1712- 11, paragraphes (2) et (3) de la loi précitée du 10 août 1915 .