Art. 71 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 68 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

a)

À la lettre a), les mots l’article 1er de la directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978 sont remplacés par les mots l’article 1er de la directive 2013/34/UE précitée ;

b)

À la lettre d), alinéa 2, les mots d’un État membre de la Communauté européenne au sens de l’article 4, paragraphe (1) point 14 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots d’un État membre ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

a)

À la lettre d), les mots l’article 49-5, paragraphe (2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 430-18, paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915 ;

b)

À la lettre g), les mots l’article 32-3 (5bis), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 420-26 paragraphe (6) de la loi précitée du 10 août 1915 ;

Au paragraphe 3 les mots l’article 49-5, paragraphe (2), de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots l’article 430-18, paragraphe (2), de la loi précitée du 10 août 1915 .