L’article 72quinquies, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit :
À la lettre a), les mots d’un Etat membre sont remplacés par les mots d’un État membre ;
À la lettre b), les mots conformément à l’article 340quater de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots selon le droit de l’État membre dont cette dernière relève.