Art. 80 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 72quinquies, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit :

À la lettre a), les mots d’un Etat membre sont remplacés par les mots d’un État membre ;

À la lettre b), les mots conformément à l’article 340quater de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont remplacés par les mots selon le droit de l’État membre dont cette dernière relève.