Art. 78 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

L’article 72ter de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, phrase liminaire, il y a lieu de remplacer les mots Les entreprises par les mots Les sociétés ;

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À la lettre d), il y a lieu de remplacer les mots de l’entreprise par les mots de la société ;

À la lettre e), il y a lieu de remplacer les mots création de la réserve indisponible liée à l’émission d’actions rachetables par les mots création de la réserve indisponible liée au rachat d’actions rachetables.