L’article 72ter de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, phrase liminaire, il y a lieu de remplacer les mots Les entreprises par les mots Les sociétés ;
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
À la lettre d), il y a lieu de remplacer les mots de l’entreprise par les mots de la société ;
À la lettre e), il y a lieu de remplacer les mots création de la réserve indisponible liée à l’émission d’actions rachetables par les mots création de la réserve indisponible liée au rachat d’actions rachetables.