Art. 63 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

À l’article 27, alinéas 1er et 2, de la même loi, il y a lieu de remplacer la référence à la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales par une référence au titre XVII de la loi précitée du 10 août 1915.