Aux articles 35, paragraphe 1er, alinéa 2, et 47, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots sur un marché réglementé d’un État membre de l’Union européenne au sens de l’article 1er, point 11, de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots sur un marché réglementé d’un État membre.
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- num:lu=loi/2007-07-13 (several documents carry this name)