Art. 64 Loi du 7 août 2023 portant modification : 1 ° de la loi modifiée du 10 août 1915 concern…

In forcesince 22 Aug 2023

Aux articles 35, paragraphe 1er, alinéa 2, et 47, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots sur un marché réglementé d’un État membre de l’Union européenne au sens de l’article 1er, point 11, de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers sont remplacés par les mots sur un marché réglementé d’un État membre.